Suite à la publication de notre article en date 3 décembre 2024* du rapport de synthèse de l’enquéte administrative**, rapport largement censuré, concernant les dysfonctionnements au service logement de la mairie, neuf élus appartenant à TOUS les groupes**** du conseil municipal* qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition ont déposé le 5 décembre 2024 une demande  transpartisane de création  d’une Mission d’Information et d’Evaluation (MIE) nommée «  Transparence Logement »

           En effet la loi ***indique :

          Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

         La ville de Fontenay aux Roses a plus de 20 000 habitants, la demande est déposée avant le 1er janvier 2025 et les 9 élus cosignataires**** de cette demande représentent plus du sixième des conseillers municipaux : cette demande est recevable.

Exposé des motifs de cette demande de création d’une Mission d’Information et d’Evaluation  « Transparence Logement »

          Dans un contexte de crise du logement, nos concitoyens accordent une importance toute particulière au problème du logement, et particulièrement du logement social.

         Avec 44% de logements sociaux dans notre ville, près de la moitié des fontenaisiens sont directement concernés. Le sujet est amplifié par le contexte de réaménagement de la ZAC Blagis et les autres projets de construction dans Fontenay-aux-Roses. De plus, nous ne pouvons négliger l'effet médiatique que des irrégularités peuvent générer sur ce sujet, comme ce fut te cas à Clamart dans un passé récent, ou à l'Hay-les-Roses en ce moment. Depuis un an, les fontenaisiens et les élus ont eu écho de dysfonctionnements concernant le service du logement* de Fontenay, sans que le conseil municipal ait pu se saisir de ces questions, ne pouvant concilier la publicité de ses débats avec la nécessité de protéger la vie privée des fonctionnaires et des demandeurs.

 Or, le principal rôle du Conseil Municipal est de contrôler l'action du maire et des services municipaux, conformément à article L23_22-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour cela, depuis 2022, la loi prévoit, via l'article L2121-22-1 du CGCT que le Conseil Municipal peut établir une mission d'information et d'évaluation, "chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal".

            Cette mission d'information et d'évaluation représente l'outil approprié à la disposition du Conseil Municipal afin de pouvoir apaiser les inquiétudes de nos concitoyens concernant la transparence des décisions municipales. Les modalités que nous proposons permettent d'enquêter pleinement, de manière transpartisane, en donnant à la mission un accès à toutes les informations du service, y compris nominatives, pour évaluer le service, émettre des recommandations, et rendre compte au maire, aux élus, et aux fontenaisiens, dans un format respectueux de la vie privée des personnes concernées.

Délibération proposée pour la création d’une Mission d’Information et d’Evaluation « Transparence Logement »

           Nous demandons la mise en place d'une mission d'information et d'évaluation sur le service logement de la ville de Fontenay-aux-Roses, selon les modalités suivantes :

1. Dénomination : « mission d'information et d'évaluation Transparence Logement »

2. Composition : 1 membre pour chaque groupe politique au sein du conseil municipal, désigné par son groupe. Les élus exerçant la délégation du service logement, dont le maire et l'élue concernée, ne peuvent être membres et apporteront leurs observations aux rapports avant publication. La mission élit lors de sa première séance de travail un président chargé d'organiser les travaux.

 3. Objectif : Procéder à l'évaluation du service public communal du logement au cours de la présente mandature, particulièrement en ce qui concerne la transparence de son mode de fonctionnement, les ''attributions sensibles", et toutes autres questions dont la mission souhaitera se saisir. La commission produira un rapport en deux versions : une version confidentielle à destination du maire, et une version publique.

 4. Méthode de travail : Analyse des informations concernant l'activité et les procédures obtenues sur la base du droit d'information des élus et du public, complétées le cas échéant par des entretiens avec des fonctionnaires, des élus, les bailleurs, les bénéficiaires, et par les informations internes au service. Les membres de la mission auront accès à toutes les informations internes au service, y compris confidentielles, mais la version publique de leur rapport ne pourra contenir que des informations publiques ou anonymisées. La mission s'attachera à publier un rapport consensuel. Chaque membre aura la possibilité d'annexer au rapport des éléments complémentaires en son nom s'il le souhaite.

5. Durée : Travail de six mois, à compter de la publication de la délibération créant la mission.

6. Conclusion : La mission soumettra son rapport public au Conseil Municipal, lors du Conseil Municipal suivant l'expiration du délai de six mois.

Quand cette délibération sera-t-elle présentée et soumise au vote des 35 conseillers municipaux ?

          La création de cette Mission d’information et d’Evaluation : « Transparence Logement » sera soumise au vote lors de séance du 12 décembre 2024 du Conseil municipal.

         Dans son programme électoral, « Nos engagements pour Fontenay-aux-Roses », page 18, le maire et ses colistiers écrivent :

« Dans une mairie, au quotidien, la confiance exprimée dans les urnes par les citoyens ne dispense pas des règles qui permettent de garantir la transparence et l’éthique de l’action communale. C’est notre engagement »

        Si le maire et ses colistiers respectent leur engagement de transparence, ils voteront pour cette mission d’information et d’évaluation « Transparence Logement ». C’est une question d’éthique.

      Ce vote permettra de voir qui, au conseil municipal,  est pour ou qui est contre la transparence dans l’action communale.   

      Dans un prochain blog, après le 12 décembre 2024, nous donnerons les résultats du vote sur cette délibération et les conséquences qui en découlent.

Suzanne Bourdet     Michel Faye

* http://www.pourfontenay.fr/blog/service-logement-de-la-mairie-1-des-attr...

** http://www.pourfontenay.fr/sites/default/files/dossiers/3_enquete_logeme...

*** Article L2121-22-1 du Code général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022, article 232

**** groupes du conseil municipal auxquels appartiennent les 9 élus signataires de cette demande de création de cette mission d’information et de transparence «  Transparence Logement » :  Fontenay Demain, Démocratie-Solidarité-Transitions, PRG-Ateliers Fontenaisiens, PRG-Centre Gauche, Socialiste Citoyen et Ecologiste, Les Ecologistes ,et une élue indépendante d’opposition.