Le Permis de construire

Le 9 aout 2024, le maire a signé un permis de construire pour « la rénovation et la surélévation du volume 2 de l’ancien conservatoire de Fontenay aux Roses ».

La demande de ce permis de construire date du 22 avril 2024 ;

Ce terrain est situé en zone UE, au 3 bis rue du docteur Soubise

Le bénéficiaire de ce permis de construire est la société  «  Foncière DTP &Associés » représentée par Monsieur TRESCARTES Laurent demeurant 3 bis rue Soubise.

La référence de ce permis de construire est PC 92 032 24 0003

L’affichage légal de ce permis a été effectué avenue Jean Moulin et non rue Soubise adresse indiquée sur le permis de construire accordé.

Interrogations que soulève  ce permis de construire

1. Le bénéficiaire a-t-il l’autorisation du propriétaire à la date de l’obtention de ce permis ?

          Le bénéficiaire  «  Foncière DTP &Associés » est une société immobilière qui a pour activité l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ». Or, lors de la cession (2017), le maire avait annoncé une société d’ingénierie informatique " DT Projets", non une société immobilière.

        Actuellement, la mairie est propriétaire des lieux. Or, pour déposer une demande de permis de construire il est indispensable que le propriétaire, c’est-à-dire la ville de Fontenay, donne son accord écrit. Cet accord n’est pas mentionné dans l’arrêté accordant le permis de construire.

       Sans cet accord la validité de ce permis de construire pose question.

  2. Une ou deux surélévations ?

En orange les 2 surélévations prévues, en rouge une partie modifiée

 Le permis de construire est  accordé pour « la rénovation et la surélévation du volume 2 de l’ancien conservatoire de Fontenay aux Roses. »

En bleu le volume 2 de l'ancien conservatoire 

Or il n’y a  pas une  mais deux surélévations sur le volume :

• Une première sur le bâtiment « pavillon », coté rue Soubise  créant 46,60 m² de surface de plancher supplémentaire

• Une seconde  sur le bâtiment « bas » de bureaux, coté avenue Jean Moulin créant 58,4 m² de surface de plancher supplémentaire.

      Pourquoi annoncer une surélévation quand il y en a deux?

3. La proportion d’espaces verts de pleine terre et d'espaces verts est fortementsurévaluée par le demandeur ( 42% annoncé , 24% en réalité !)

          Dans le document de demande de permis de construire il est indiqué, page 20, qu’actuellement il y a 42% d’espaces verts de pleine terre et d’espaces verts.

       Or dans le même document il est précisé qu’il y a 397 m² d’espaces verts de pleine terre et d’espaces verts pour  une emprise foncière de surface totale  de 1653 m². Quand on fait le calcul, 397 divisé par 1653, ça fait 0,24 soit 24 %.

      En rajoutant 40,5 m² d’espaces verts au sol, comme le propose le permis de construire, cette proportion passerait de 24% à 26 ,5% .

      Or en zone pavillonnaire UE il faut qu’ a minima 50% de l’emprise foncière soit traitée en espaces verts de pleine terre ou d’espaces verts complémentaires c’est-à-dire des espaces verts ayant une épaisseur de terre végétale de 70 cm d’épaisseur végétale situé au sol.

     Il faudrait plus de 800 m² d’espaces verts pour respecter la proportion d’espaces verts demandée par le règlement de la zone UE… !

     Le fait de donner une fausse proportion d’espaces verts de pleine terre et d'espaces verts qui minimise fortement le fort manque d’espaces verts  dans ce projet entache la sincérité de la demande de ce permis de construire concernant un bâtiment d’habitation et un bâtiment de bureaux qui ne sont ni équipements d’intérêt collectif, ni services publics.

     On peut légitimement se poser la question de la validité de ce permis de construire.

Suzanne  Bourdet    Michel Faye

Photo pour Fontenay

Plans, images et données : permis de construire accordé