Quand la Justice rappelle à un promoteur le droit de recours pour une association.
2012-2021 Une opération immobilière particulière
Au Plessis-Robinson, sur un terrain départemental situé au niveau du parc départemental Henri Sellier, il y avait deux guinguettes : l’ Ermitage et le Panoramic .
Ces 2 guingettes ont été fermées dans les années 2000. Le Conseil Général, sous la présidence de Charles Pasqua avait envisagé de sauver ces guinguettes en y installant une maison de La nature.
Ce projet fut abandonné. Le terrain départemental sur lequel étaient situées les 2 guingettes fut vendu en 2012 à la ville du Plessis-Robinson , Patrick Devedjian étant président du Conseil Général et Philippe Pemezec maire du Plessis-Robinson.
Trois ans plus tard, en 2015, ce terrain fut revendu par la ville à un promoteur immobilier « Foncier Construction ». La ville révisa le Plan Local d’urbanisme ( PLU) en décembre 2015 et délivra le 8 février 2016 un permis de construire au promoteur. Pour édifier sur ce terrain de 2940m² un ensemble immobilier de 3960m² comprenant 45 logements grand luxe, un commerce (restaurant étoilé) ainsi qu’un parking de 105 places.
Une association de riverains « comité de Quartier Chateaubriand » déposa 3 recours contre la ville du Plessis-Robinson en novembre 2015 contre la vente de ce terrain au promoteur, en décembre 2015 contre la révision du PLU et en février 2016 contre la délivrance du permis de construire. Ces habitants voulaient préserver l’environnement du lieu, situé sur les hauteurs du domaine départemental de la Vallée-aux-Loups .
On peut également constater qu’un terrain public a été cédé à un promoteur pour ne réaliser que des appartements hauts de gamme, pas le moindre logement social ou équipement public dans cette opération.
Finalement tous les recours furent rejetés ou abandonnnés, l’association a été dissoute en 2019, et la construction de cet ensemble immobilier haut de gamme devrait commencer en 2022.
10 Novembre 2021. Quand le promoteur veut « punir » l’ancienne présidente d’une association de quartier s’opposant à son opération immobilière et faire un exemple**
Pour le promoteur les recours déposés par l’association lui ont fait perdre du temps et de l’argent. Les profits escomptés seront moins importants.
Comme l’association était dissoute depuis 2019, il a assigné en justice l’ancienne présidente de l’association en lui réclamant des dommages et intérêts pour les retards dans la réalisation de cette opération immobilière, retards générés par les recours de l’association.
Le promoteur lui réclame pratiquement 1 million d’euros ( 980 000 euros précisément). De fait il veut ruiner l’ancienne présidente de l’association. Cela fera un exemple et fera peur à celles et ceux qui souhaiteraient faire des recours contre les opérations immobilières des promoteurs. Bref c’est une procédure bâillon.
L'ancienne présidente affirme aussi avoir reçu des menaces de plusieurs élus, soutiens affichés du promoteur immobilier, lui souhaitant une ruine personnelle.
Mais l'ancienne présidente n'est pas seule. A l'audience du 6 novembre 2021 au tribunal de Nanterre, des habitants et plusieurs associations de protection de l' Environnement dont 92 Environnement et France Nature Environnement sont venus en soutien.
6 janvier 2022 Le tribunal de Nanterre rappelle le droit au recours et condamne le promoteur***
Le jugement a été donné le 6 janvier 2022
Dans son délibéré le tribunal indique « qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’Association et a fortiori à son ancienne présidente »
De plus le tribunal déboute intégralement de sa demande "Foncier Construction" condamne le promoteur à verser 3600 euros à l’ancienne présidente en dédommagement des sommes engagées dans cette procédure judiciaire.
Bref le tribunal confirme le droit de recours et condamne de fait le promoteur pour atteinte au droit de recours.
Le promoteur a un mois pour contester ce jugement. Jusqu’à aujourd’hui il n’a pas fait de commentaires sur ce jugement. La ville du Plessis Robinson non plus.
Importance de ce jugement pour Fontenay.
A Fontenay, plusieurs opérations immobilières ont fait l’objet de recours, que ce soit de la part d’associations et/ou d’habitants.
Il y a déjà eu plusieurs cas où les promoteurs ont agité la menace d’attaquer ces requérants au Tribunal pour leur demander des dommages et intérêts parfois très importants.
Par son jugement du 6 janvier 2022 le tribunal de Nanterre rappelle le droit de recours et sanctionne ceux qui veulent y porter atteinte.
Suzanne Bourdet Michel Faye
**https://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/le-plessis-robinson-le-promo...
Photos les guinguettes le 13 janvier 2022.
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