La Loi

L’article L.442-5 du code de l’Education dispose que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. ». Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les dépenses de fonctionnement accordées aux écoles publiques. Le calcul n’est opérant que pour les enfants résidants de la Commune.

Le calcul du forfait ne prend en compte que les dépenses scolaires (exclusion des activités extrascolaires) des classes élémentaires (exclusion des dépenses pour les enfants de maternelle) et uniquement en fonctionnement ou assimilé (exemple « d’assimilé » : renouvellement de mobilier et matériel informatique).

 

Les faits

Par délibération en date du 3 octobre 2000, la Ville a décidé de verser à l'OGEC une participation de 215 € par élève Fontenaisien scolarisé en élémentaire à l’école privée Saint Vincent de Paul.

En 2011, une Commission de concertation du rectorat de l'académie de Versailles, présidée par le Préfet des Hauts-de-Seine a validé, la proposition de la Ville de verser une contribution de 545.11€ par élève à l'OGEC avec un rattrapage depuis 2006. (Le rattrapage s’est élevé à 101 274,58€ payé en avril 2012)

L’OGEC a formé un recours contre l’arrêté préfectoral précédent fixant à 545€ le forfait communal. Le tribunal saisi a procédé à la désignation le 11 avril 2012 d’un expert pour déterminer montants des forfaits entre 2005 et 2010 (école élémentaire, cout /élève) et tenter une conciliation.

L’expert a donné :

- une évaluation du passif total à solder allant de 331 576 euros à 801 268 euros. ( la  provision faite par la municipalité d’avant pour solder ce passif était de 356 789 euros)

- une évaluation du forfait annuel par élève allant de 847 euros à 1412 euros

 

Les résultats de la négociation

La négociation menée pour la Ville par Suzanne Bourdet a abouti au protocole d’accord suivant, valable 6 ans de l’année scolaire 2013/2014 à l’année scolaire 2018/2019,

• Le passif à solder en 2014 est ramené à 187 514 euros

• Le forfait annuel par élève sera   950 euros (2013/2014, 2014/2015), 1005 euros (2015/2016), 1070 euros (2016/2017), 1135 euros (2017/2018) et 1200 euros (2018/2019). Pour les années scolaires suivantes, le forfait annuel sera recalculé conformément à la loi, sans avoir de passif à solder.

Par cette négociation :

Un conflit est terminé : l’ OGEC a retiré sa plainte contre la Ville, la loi de la République  a été respectée, tout cela en préservant l’intérêt des familles et des contribuables.

  Enfin la Ville économise les frais de justice qu’aurait entrainés la procédure judiciaire.

 

Bilan financier

Sachant que pendant les années scolaires considérées il y a eu en moyenne 100 élèves fontenaisiens fréquentant cette école privée sous contrat d’association (une variation en plus ou en moins de quelques élèves ne change pratiquement pas les valeurs indiquées), la somme versée à l’OGEC sur 6 ans de 2014 à 2019, comprenant le passif à solder et le forfait annuel, pouvait prendre des valeurs très différentes :

 1 - Cas où le jugement aurait été en totale défaveur pour la ville :

801 268 + 6 x100x1412 = 1 648 468 euros arrondi à 1650 000 euros

 

2 - Cas, le plus probable, ou le jugement aurait repris les valeurs moyennes de l’expertise, c’est-à-dire 566 442 euros pour le passif à solder et 1 129 euros pour le forfait annuel per élève :

566 442 + 6x100x 1129 = 1 243 842 euros arrondi à 1 240 000 euros

 

3 - Cas où le jugement aurait été en totale faveur pour la Ville :

331 576 + 6x100x 847 = 839 776 euros arrondi à 840 000 euros

 

4 - Cas en prenant la provision faite par l’ancien maire aux finances en 2013 pour solder le passif de 356 789 euros et le forfait annuel préconisé par les élus de l’opposition actuelle au conseil municipal* 930 euros par élève pendant cette période :

356 789 + 6x100x 930 = 914 789 euros arrondi à 910 000 euros

 

La somme réellement versée par la ville par application du protocole négocié par Suzanne Bourdet est inférieure à chacune des 4 propositions précédentes. La somme réellement versée a été de :

187 514 + 100 x (2x 950 + 1005 + 1070+ 1135 + 1200) = 818 514 euros arrondi à 820 000 euros

 

La Ville risquait de débourser 1 650 000 au pire, 1 240 000 en cas de jugement reprenant les valeurs moyennes de l’expertise. Le protocole d’accord négocié par Suzanne Bourdet, validé par le Conseil municipal le 1 juillet 2014, a permis à la Ville de ne dépenser que 820 000 euros, c’est-à-dire encore moins que les propositions qu’affichent les élus de l’opposition actuelle  (cas n° 4 ci-dessus, 910 000 euros)!

Et si les élus s’occupaient enfin de nos écoles publiques ?

 

  Michel Faye, président du Groupe Associatif et Citoyen du Conseil municipal en 2014

Sources : Conseil municipal du 1er juillet 2014. Protocole d’accord entre la Ville et l’OGEC. Budgets de la Ville de 2000 à 2020. Conseil municipal du 8 octobre 2020.Conseil municipal du 17 décembre 2020. Propositions des élus de l’opposition.