Les faits

         Le 13 avril 2023, une maire-adjointe, Madame Françoise Gagnard s’est abstenue lors du vote du budget primitif de la ville, budget primitif qui implique une augmentation de 38% le taux de la taxe foncière communale, taux qui avait déjà augmenté de 18% en 2021. Avec plus de 62%* d’augmentation de ce taux en 3 ans, Fontenay a obtenu le record de France de l’augmentation du taux de la taxe foncière communale entre 2020 et 2023.

        Le maire de Fontenay n’a pas apprécié l’abstention de cette élue de la majorité : il l’a exclue du groupe politique « Fontenay demain », il lui a supprimé ses délégations et son mandat de maire-adjointe lui a été retiré: elle n’est plus que simple conseillère municipale.

        Madame Gagnard, exclue du groupe politique « Fontenay Demain », a donc créé un nouveau groupe politique « Ensemble citoyens fontenaisiens-Démocratie-Solidarités-Transitions » qui appartient à la majorité municipale formée des élus appartenant à la liste majoritaire ayant remporté les élections municipales de 2020. Elle précise dans sa tribune libre de Février 2024** qu’elle est élue de la majorité.

        On a donc une majorité formée de plusieurs groupes politiques, cas fréquent : à Fontenay entre 2008 et 2014, la majorité municipale était composée de 4 groupes politiques et à l’Assemblée Nationale la majorité présidentielle est actuellement composée de 3 groupes politiques.

        En démocratie, des élus majoritaires ne votent pas toujours à l’unanimité les délibérations, ce qui ne pose pas de problème particulier du moment que la délibération est adoptée. Ils ne sont pas en général sanctionnés. Par exemple le député de Fontenay Jean-Louis Bourlanges s’est abstenu lors du vote de la loi immigration: il est toujours membre de son groupe politique(Modem) et il est toujours président de la Commission des Affaires Etrangères à l’Assemblée Nationale.

Le non-respect de la loi par le maire

          D’après la loi, et aussi d’après le règlement intérieur du Conseil municipal, tout groupe politique a droit à une tribune libre dans le magazine municipal. A Fontenay, une page est attribuée aux groupes politiques appartenant à l’opposition ; de même une page est attribuée aux groupes politiques appartenant à la majorité, chaque élu ayant indiqué en début de mandat son appartenance à la majorité ou à l’opposition. Un changement ne peut avoir lieu qu’à la demande écrite de l’élu.

         Malgré les demandes de Madame Gagnard, présidente du nouveau groupe politique « Ensemble citoyens fontenaisiens-Démocratie-Solidarités-Transitions », le maire n’a accepté de lui accorder une tribune libre qu’à partir du numéro de novembre 2023.

        Mais, au lieu de mettre cette nouvelle tribune libre sur la page réservée à la majorité, comme le demande la loi, il a choisi de l’installer sur la page de l’opposition. Le 11octobre 2023, il en a informé les huit élus d’opposition, en précisant que l’espace réservé aux 4 groupes d’opposition dans le magazine municipal sera réduit de 20%.C'est une décision du maire.

      Ainsi l’abstention d’un élu majoritaire sur le vote du budget permet au maire de tenter de réduire les possibilités d’expression de l’opposition !

L’action judiciaire

         Le 14 janvier 2024, six élus d’opposition décident alors de saisir en référé et sur le fond le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

         Le 29 janvier 2024 l’avocat de la Ville réfute l’argumentation des  élus d’opposition, demande au Tribunal de rejeter cette requête et de condamner ces six élus à une somme de 3000 euros.

        Le 30 janvier 2024, lors de l’audience en référé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, la ville de Fontenay fait venir un avocat depuis Valence (Drôme) pour être représentée.

       Le 1er février 2024, un autre avocat de la ville présente une note en délibéré.

La décision de la Justice du 2 février 2024

        La décision du Tribunal Administratif, en date du 2 février, fait l’objet d’une ordonnance*** qui précise notamment :

• La décision du maire, en date du 11 octobre 2023, de réduire l’espace d’expression des élus de l’opposition dans le magazine municipal est suspendue
• Dès le numéro de mars 2024 du magazine municipal la page de l’opposition sera à nouveau répartie entre les 4 groupes d’opposition.
• La demande de la ville de condamner les élus d’opposition à 3000 euros est rejetée.

     Les frais d’avocats représentant le maire seront donc à la charge du budget de la Ville, c’est-à-dire des contribuables fontenaisiens.

     Cinq élus d’opposition ont rédigé un communiqué de presse **** suite à cette décision de justice.

     Il est souhaitable que le maire indique à la Justice qu’il se plie de manière définitive à la décision du Tribunal Administratif et qu’il accepte ainsi de respecter la loi de la République. Cela permettra d’éviter de nouvelles dépenses d’avocats à la charge des fontenaisiens.

Le maire est-il en campagne électorale ?

Bien que l’élection municipale soit dans plus de 2 ans, le maire utilise de nombreux procédés pour se mettre en avant :

• Suppression des retransmissions vidéo du Conseil municipal : ainsi moins d’informations, moins de transparence
• Multiplication des réunions "galettes" en janvier : pour le personnel, pour les acteurs locaux, dans les différents quartiers, réunion privée sur invitation, etc… bref une débauche de galettes. Coût : plusieurs milliers d’euros d’argent public.

                                              Réunion " Galettes" samedi 27 janvier 2024 place du Général de Gaulle

• Multiplication des photos du maire dans le magazine municipal : nouveau record dans le numéro de février 2024 où le maire apparaît 20 fois ( vingt fois) en photo : couverture, éditorial, avec les champions, salon de l’Art, distribution de colis aux séniors ,lancement des illuminations, Village de Noel ( 2 fois), repas des anciens, en route pour les JO 2024, vœux  dans un quartier, vœux aux acteurs locaux ( 2 fois), convention avec la CAF,  conseil local de sécurité et de prévention, belles vitrines de Noel ( 2 fois), café citoyen à la roue, réunion de quartier, comité thématique stationnement, cuisine centrale.**

Ce record sera-t-il battu dans un prochain magazine municipal ?

Suzanne Bourdet       Michel Faye

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https://www.pourfontenay.fr/blog/taxe-fonciere-communale-et-taxe-damenagement-majoree-comparaison-clamart-fontenay-des-choix

https://www.calameo.com/read/002673207302992f1f1cc

https://www.pourfontenay.fr/sites/default/files/dossiers/jugement_ta_2_fevrier_2024.pdf

https://www.pourfontenay.fr/sites/default/files/dossiers/4_cp_comunique_de_presse_0.pdf​

photo : pour Fontenay