Permis de construire accordé

           Le 8 juillet 2022 le maire a accordé un permis de construire à Monsieur Gilbert Agnelli habitant 9 chemin du Galois, 13530 Saint-Rémy de Provence pour la construction de deux maisons mitoyennes. Ce permis est en zone pavillonnaire UE.

          La demande de ce permis de construire a été déposée le 19 avril 2022*.

         Il a été affiché en mairie le 11 juillet 2022., plusieurs semaines plus tard sur le terrain.

        La référence de ce permis est PC 92 032 22 0007

Ce permis supprime plus de 200 m² d’espace vert de pleine terre.

 

Un permis de construire bizarre

1- Ce permis de construire qui a fait l’objet des avis officiels AVANT que sa demande soir déposée le 19/04/2022

Extrait de l'arrêté du maire accordant ce permis de construire

Ces 4 avis officiels ont donc, d'après les dates, été donnés avant que la demande de permis ait été déposée.

2- L’affichage de ce permis sur le terrain est non valable : information fausse et panneau quasi illisible.

 

L’affichage est quasiment illisible et la date d’obtention de ce permis de construire est fausse ( c’est le 8 juillet 2022 et non le 1 juillet 2022 comme indiqué)

 

3- Ce permis de construire ne respecte pas les règles d’urbanisme concernant les espaces verts et les arbres.

             Espaces verts :

      En zone pavillonnaire UE il faut 50% d’espaces verts, les espaces verts comprenant les espaces verts de pleine terre et les espaces verts complémentaires constitués d’une épaisseur de terre végétale supérieure à 70 cm hors pleine terre au sol**.

      Or dans ce permis il n’y a que 221,4 m² d’espaces verts soit 45,8% ( 221,4/ 483) et non 50%.

      En effet le revêtement alvéolaire végétalisé indiqué dans ce permis de construire n’est pas un espace vert et le coefficient de biotope cité n’existe pas ! **

Ce permis de construire ne respecte pas la surface minimale d’espace vert.

 

             Arbres à grand développement:

     En zone pavillonnaire UE il est exigé au moins 1 arbre à grand développement*** par tranche de 100 m² de l’unité foncière****.

     Or ce permis de construire ne précise pas que les arbres plantés sont bien des arbres de grand développement.

     Ce permis de construire ne respecte pas le nombre d’arbres à grand développement minimal.*****

 

Interrogations

Est-ce que le maire a lu l’arrété accordant ce permis de construire qu’il a lui-même signé ?  Si oui c’est inquiétant, sinon c’est aussi inquiétant !

Est-ce que le service municipal  concerné a réellement lu cette demande de permis de construire ? Si oui c'est inquiétant, sinon c'est aussi inquiétant !

Que se passe –t-il si un recours est déposé concernant ce permis de construire, recours qui peut être encore déposé, alors que l’abattage des arbres a déjà commencé ?

         L' espace vert de pleine terre très arboré ( juillet 2022)     Le même espace vert saccagé et de  nombreux arbres abattus ( fin novembre 2022)

Et bien sûr, les permis de construire ne sont plus publiés dans le journal de la Ville, ce permis pas plus que les autres.

 

Suzanne Bourdet     Michel Faye

 

*http://www.pourfontenay.fr/blog/demande-de-permis-de-construire-pour-2-m...

**article 5.1.1. du règlement de la zone UE du PLUi de Fontenay aux Roses

*** arbre d’au moins 20 m de haut selon la définition donné par le guide de gestion contractuelle de l’arbre des Hauts de Seine en date de 2004, et pris comme référence par le Tribunal Administratif de Vergy-Pontoise dans un jugement de mars 2022.

**** article 5.1.3. du règlement de la zone UE du PLUi de Fontenay aux Roses

***** http://www.pourfontenay.fr/blog/la-surdensification-nest-pas-ineluctable...