Qu’est qu’un permis surdensificateur ?

Sa définition est donnée dans un décret du 11 août 2021*. C’est, à Fontenay, un permis de construire accordé pour un immeuble qui a un coefficient d’occupation des sols ( C.O.S.) supérieur à 1,5. C’est-à-dire que la surface de plancher construite est supérieure à  1, 5 fois la surface du terrain. Exemple pour un terrain de 1000m² on a surdensification si la surface de plancher est supérieure à 1500 m².

Qui veut densifier, qui veut surdensifier ?

Que ce soit au Conseil Régional, à l’Assemblée Nationale, dans des mairies, au gouvernement, partout   depuis 2012 on cherche à  favoriser, voire imposer, la surdensification de l’Ile de France et en particulier de la petite couronne dont fait partie Fontenay.

2013 : le Conseil Régional d’ile de France vote le SDRIF ( Schéma Directeur de la Région Ile de France) qui impose de densifier d’au moins de 15% en 15 ans Fontenay.

2014 : L’Assemblée Nationale vote la loi  ALUR qui supprime les freins à la surdensification, en particulier le Coefficient d’Occupation des Sols ( COS) et la notion de surface minimale d’une parcelle pour quelle soit constructible.

2018 : L’Assemblée Nationale vote la loi ELAN qui rend très difficile les recours contre les permis densificateurs voire surdensificateurs

2018 : le maire de Fontenay et sa majorité refusent de mettre la Taxe d’Aménagement Majorée au taux maximal de 20% pour les zones denses de la Ville, contrairement à ce que font de nombreux maires. Cela permet de favoriser la densification, voire la surdensification de la Ville par les promoteurs alléchés par cette taxe à taux très réduit. Ce sera aux Fontenaisiens de compenser par leurs impôts le manque à gagner pour la Ville.

2021 : le gouvernement prend le 11 août un décret pour récompenser les villes dont les maires accordent des permis surdensificateurs : prime de 100 euros/m² pour tous les m² qui sont au-delà de la limite correspondant à la surdensification. Pour l’exemple cité plus haut ( terrain de 1000 m surdensifié à plus de 1500 m²), si le maire accorde sur ce terrain un permis de construire d’un immeuble de surface de plancher  égale à 2800 m², il y a 2800 – 1500 = 1300 m² en surdensification. La ville est récompensée par une prime de 1300 x100 = 130 000 euros.

2021 : par arrêté** du 25 octobre 2021,  Fontenay fait partie des 19 villes des Hauts-de-Seine qui reçoivent une prime suite aux permis surdensificateurs accordés par leur maire.

Cette « super-récompense »  au maire superdensificateur  n’apparaît pas dans le MAG de Fontenay, qui continue son travail de tri des informations. Le maire de Fontenay aurait-il des doutes sur l’acceptabilité de cette surdensification ?

Par contre, 17 villes des Hauts-de-Seine ont préféré mettre l’accent sur le cadre de vie et la qualité de vie, leurs maires ont donné un coup d’arrêt à la surdensification après les élections municipales. C’est le cas de Châtillon par exemple.

De plus la surdensification va à l’encontre de la transition écologique, de la protection de la diversité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais de cela le décret* gouvernemental du 11 août  2021 n’en parle pas et cela ne semble pas gêner les maires superdensificateurs.

Suzanne Bourdet   Michel Faye

* decret du 11 aout 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4RfjflhFons2oQp_eMDK5N0UTDBHho8T4OlgSxeHnmA=

* arrêté du 25 octobre 2021  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ncw7YTPVNn9oMCBt95wylX3s0...

Photo: Densification aux Sorrieres, rue Max Dormoy, immeuble de béton de 121 appartements à la place de 4 pavillons, de grands arbres et d'espaces verts source Michel Faye