L’enquête publique concernant le projet de PLUi a eu lieu de fin mai 2024 à début juillet 2024 en pleine périodes électorales ( élection européenne du 9 juin 2024 puis élection législative anticipée les 30 juin et 7 juillet 2024). Le maire de Fontenay n’a organisé aucune réunion publique pour présenter le projet de PLUi avant cette enquête.

Que nous apprend l’enquête publique ?

         Le dossier de l’enquête publique comportait plus de 6000 pages, ce qui rendait sa lecture et sa compréhension difficile et chronophage. Combien d’habitants l’ont lu en intégralité ?

l'ensemble des dossiers du projet de PLUi soumis à enquête publique

L’avis des habitants

         Il y a eu  874 contributions lors de l’enquête publique, la quasi-totalité via internet, sur l’ensemble du Territoire.

         La très grande majorité des contributions sont liées :

• À un refus de la densification
• A un refus de l’artificialisation des sols
• A un urbanisme qui ne dégrade pas le cadre et la qualité de vie des habitants
• A mettre l’urbanisme au service de la lutte contre le réchauffement climatique et à la sauvegarde de la biodiversité
• Aux demandes de favoriser les mobilités douces et les transports en commun.
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Les observations et constats des commissaires-enquêteurs

Des extraits* de leur rapport :

        La commission d’enquête constate que la densification est ressentie comme trop contraignante pour le cadre de vie local et que l’imperméabilisation des sols est inopportune dans un contexte de réchauffement climatique. Le « Non à la densification et la bétonisation à outrance » traduit le « rejet de la grande hauteur et de la forte densité »

       Les opérations immobilières, en cours ou à venir ( OAP),[ ], sont jugées nuire au caractère original des communes. Elles dégradent le bien-être de leurs habitants en privilégiant la densification « en vertical » et « sans réflexion sérieuse sur les conditions de vie des habitants »

       La commission d’enquête observe que la densification par l’augmentation des hauteurs des bâtiments,[ ], peut entrainer une stagnation de la chaleur entre les bâtiments

Les principales recommandations* de la commission d’enquête

Les recommandations émises par la commission d’enquête ne sont pas opposables juridiquement. Ce ne sont que des vœux « pieux »

Recommandation 1: Que toute opération se fasse dans le respect de la préservation des secteurs pavillonnaires et que le recours à la démolition soit limité. Il lui paraitrait souhaitable, qu’une réflexion soit menée pour trouver des solutions alternatives pour remplir en partie les objectifs de production de logements

Recommandation 2: Que soit bien identifiés, les quartiers à densifier pour en exclure les périmètres des gares qui sont déjà insérées dans un tissu urbain constitué, y compris pavillonnaire

Recommandation 3: Que l’instauration d’un coefficient de biotope garantisse un niveau suffisant de végétalisation des espaces urbanisés qui contribuent ( au-delà des effets rafraichissants l’été et à l’amélioration du cadre de vie des habitants) à la préservation de la biodiversité

Les réserves* de la commission d’enquête

Quand la commission d’enquête ne donne pas un avis défavorable, mais un avis favorable avec réserves, il faut que ces réserves soient levées pour qui l’avis favorable soit validé

La commission d’enquête n’a émis aucune réserve

L’avis* de la commission d’enquête

          La commission d’enquête a donné un AVIS FAVORABLE à ce projet de PLUi sans AUCUNE réserve.  Le PLUi adopté est quasiment identique au projet de PLUi soumis à enquête publique.

         De fait les 874 contributions à l’enquête publique n’ont servi pratiquement à rien.

        Le PLUi est entré en vigueur le 13 janvier 2025

Suzanne Bourdet     Michel Faye

https://www.pourfontenay.fr/sites/default/files/dossiers/plui_conclusion...