Le permis de construire, ses caractéristiques

Ce permis de construire a été accordé par le maire le 27 août 2021. Il a été affiché en mairie le 1er septembre 2021.

Il avait fait l’objet d’une demande de permis le 21 janvier 2021*

La surface du terrain est de 1 209 m².** Ce terrain est formé par la réunion de 4 terrains, de surfaces respectives 435 m², 236 m², 263 m² et 275 m²,   sur lesquels étaient construits des pavillons.

La surface de plancher créée est de 2 946 m²

4 pavillons vont donc être démolis pour céder la place à un immeuble imposant , comportant 44 logements sur 7 niveaux et 65 places de parking réparties sur 3 niveaux de sous-sol. Cet immeuble fait 21 m de haut. Le promoteur ne cède à la ville aucune bande de terrrain pour élargir le trottoir et/ou créer une bande cyclable. Vu la hauteur et l'importance de l'immeuble, les habitants despavillons de la rue de l'Ile situés à proximité de cet immeuble vont voir leur cadre de vie se dégrader: perte d'ensoleillement et vues sur leurs pavillons, ce qui entraine de facto une perte de valeur de leur bien.

Les 44 logements se répartissent en 1 studio de 30 m²,de 15 «  2 pièces » de 38 à 44 m², 17 « 3 pièces » de 57 à 70 m² , 10 « 4 pièces » de 80 à 85 m² et d’1 « 5 pièces »de 120 m². Certains appartements ont des séjours de moins de 20 m².

Le bénéficiaire de ce permis de construire est le promoteur «  Franco-Suisse » représenté par Mr Benjamin Guerin, 18-140 avenue Aristide Briand 92164 Antony

La référence de ce permis de construire est PC 92032 21 00002

Du fait que le maire, approuvé par le conseil municipal a accordé pour cet immeuble une Taxe d'Aménagement Majoré à taux très réduit: 9% au lieu de 20% ( soit un rabais de 55%),  comme le font les communes voisines, la ville perd plus de 200 000 euros*** de recettes fiscales: des profits en plus pour le promoteur, des impôts en plus pour les fontenaisiens.

Conséquences de ce permis de construire

Abattage d’arbres

Cet immeuble entraine l’abattage de plusieurs grands arbres et en fin d’opération il n’y aura plus que 8 arbres moyens ou grands, au lieu de 10.

Perte d’espaces verts de pleine terre

La surface en espaces verts de pleine terre est drastiquement réduite : elle passe de plus de 700 m² à moins de 400 m² ; Cette artificialisation des sols va à l’encontre de la nécessaire transition écologique et de la sauvegarde de la biodiversité .

Très forte densification

Actuellement la surface de plancher des pavillons et dépendances sur ce terrain est de 587 m². Le coefficient d’ occupation des sols COS, rapport entre la surface de plancher créée et la surface du terrain  est de 0,485 ( 587 : 1 209)

Après la construction de cet immeuble ce coefficient d’occupation des sols COS va être  de 2,44 ( 2 946 :1 209).

Le coefficient d’occupation des sols COS de ce terrain va être multiplié par plus de 5 ! ( 2,44 : 0,485 = 5,02) . Bel exemple de surdensification !

 Cette construction est éligible pour obtenir, hélas, le label «  Maire densificateur » pour le maire qui délivre ce permis. Pour Fontenay, les constructions sont éligibles pour obtenir ce label quand le  coefficient d occupation des sols COS dépasse 1,5.

Le maire aurait pu refuser de délivrer un tel permis de construire, pour non intégration dans le site: il ne l'a pas fait.

Qui a permis cette surdensification ?

Cette surdensification est t-elle due au remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) qui était le document  qui régissait l’urbanisme à Fontenay jusqu’en 2017 par le  Plan Local d’Urbanisme ( PLU) en vigueur depuis 2017 (remplacement rendu obligatoire par la loi en 2014) ?

Ou bien cette surdenfication est-elle due à la loi ALUR-Duflot de 2014 ?

Dans les 2 cas, le terrain concerné par cet immeuble est en zone UB avec la même proportion de surface au sol autorisée ( 50%) et la même proportion de surface minimale d’espaces verts autorisée (40%).

Par contre dans le POS, le coefficient d’occupation des sols maximal autorisé est de 0,70 ce qui permet de créer au maximum 846 m² de plancher, alors que la loi ALUR-Duflot a supprimé la notion de coefficient d’occupation des sols maximal autorisé.

Du fait de cette loi, le promoteur a pu créer 2 946 m² de plancher au lieu de 846 m² soit  2 100 m² supplémentaires !

C’est la loi ALUR-Duflot et non le PLU qui a permis cette surdensification.

Pour nos villes, déjà très denses ( Fontenay a dépassé en 2020 les 10 000 habitants par km²), la loi ALUR-Duflot a été une erreur. Elle pousse à la surdensification, alors que l’urbanisme circulaire pousse à l’utilisation de l’existant : locaux à réhabiliter, transformation de bureaux en logements, la progression du télé travail devrait amplifier le nombre de bureaux vides,et accepter enfin de rénover plutôt que casser. De plus, la construction de bâtiments neufs a une très lourde empreinte carbone,  une raison de plus pour limiter les surdensifications.

 Il est souhaitable qu’une nouvelle loi revienne sur la clause de suppression du coefficient d’occupation des sols maximal autorisé, clause allant à l’encontre de la nécessaire transition écologique et de la sauvegarde de la biodiversité, bref à l’encontre de la qualité de vie.

Suzanne Bourdet      Michel Faye

• http://www.pourfontenay.fr/blog/haut-de-la-rue-boucicaut-royaume-de-la-surdensification-demande-dun-sixieme-permis-de

     ** Toutes les données chiffrées proviennent du permis de construire accordé pour cet immeuble.

    *** Cette somme correspond aux travaux faits dans les écoles pendant l'été 2021. Rappelons que cette année le maire et sa majorité ont voté une hausse de 18% de la part communale de la taxe foncière, ce qui entraine1,3 millions d'euros d'impôts supplémentaires pour les Fontenaisiens.