Permis accordé

          Le 3 janvier 2023, la mairie a affiché un permis de construire pour un ensemble immobilier de 20 m de hauteur, comportant 35 logements et une petite cellule commerciale de 49 m² sur un terrain situé au 4 bis à 8 place du Général De Gaulle et le long de la ruelle de la demi-Lune.

         La demande de ce permis de construire a été déposée le 29 juillet 2022.

        Ce permis de construire a été signé pour accord le 29 décembre 2022.

        Le bénéficiaire de ce permis de construire est le promoteur  « ADIM Paris IDF Habitat Réalisations » ( Groupe VINCI)  représenté par madame Sylvie Le Monnier demeurant 83-85 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre.

       La référence de ce permis de construire est PC 092 032 22 00016.

 

Caractéristiques de ce permis de construire

Le terrain

        Il a une surface de 1175 m². Il est situé en zone UAru

        La surface de plancher de cet ensemble immobilier est de 2612 m². Cela correspond à Coefficient d’Occupation des Sols (COS) supérieur à 2  ( 2,22 exactement). C’est une opération très dense.

 

L’ensemble immobilier

        Il est formé de deux parties :

        La partie A, ayant sa façade donnant sur la place du Général De Gaulle  est un immeuble R+5 soit 6 niveaux  ( RC+ 5 étages) comprenant 13 logements et une cellule commerciale. . Sa hauteur est de 20 m. Cette partie d’immeuble est situé entre 2 pavillons moitié moins haut.

      Plan d’architecte de la façade place du Général De Gaulle :

 

        La partie B, ayant sa façade le long de la ruelle de la demi-Lune est un immeuble R+4 soit 5 niveaux ( RC+ 4 étages) comprenant 22 logements. Sa hauteur est de 16 m. cet immeuble surplombe le château La Boissière situé à moins de 8 m.

Plan d’architecte de la façade le long de la ruelle de la demi-Lune

         Cet immeuble est très proche du Château Laboissière il est situé à moins de 8 m !

 

Stationnement

           Il est prévu 46 places de parking réparties sur 2 sous-sols. Seules 3 places sont équipées pour recevoir un véhicule électrique. Pas de place de stationnement prévue pour le commerce. L’entrée-sortie de ces parkings se fait directement sur la place du Général De Gaulle. Dans un projet précédent, abandonné par ce même promoteur, l’entrée-sortie de ces parkings se faisait rue Boucicaut.

 

Espaces verts

          Dans cette opération immobilière il y a seulement 214 m² d’espaces verts de pleine terre, soit moins de 20% de la surface du terrain ( 18,2% précisément) et 379 m² d’espaces verts totaux en y ajoutant la jardinière de 23 m² , le terrain sur dalle Nord de 22 m² ,et le terrain sur dalle Sud de 120m². Encore une surface trop bétonnée!

         De plus cela va à l’encontre d’une préconisation du Plan Local d’Urbanisme ( PLU) qui demande de privilégier les espaces verts d’un seul tenant*: ici pour moins de 400 m² , il y  a 3 espaces verts disjoints.

 

Un permis de construire qui interroge

         Ce permis de construire est accordé, VU l’accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 27 décembre 2022**, prescriptions reçues par la Ville le 27 décembre 2022.

         Dans son courrier** l’Architecte écrit :

        L’immeuble  concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abrds ou dans le champ de visibilité d’un monument historique.[ Ici le Château La Boissière situé à moins de 8 m de cet immeuble.]

Chateau La Boissiére façade Place du Général De Gaulle

        Ce projet, en l’état, est de nature à porter  atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce monument historique ou de ses abords. Il peut cependant y être remédié. L’architecte des Bâtiments de France donne par conséquence son accord assorti de prescriptions.

        Une de ces prescriptions motivées est :

       « Des arbres à haute tige doivent être plantés sur toute la longueur de la limite parcellaire( coté ruelle de le demi-Lune) pour créer un écran végétal visible depuis le monument historique. »

         Cette prescription n’a pas été prise en compte. Il n’y a pas d’arbres à haute tige plantés sur toute la longueur de la limite parcellaire (coté ruelle de la demi-Lune).

        Refuser de prendre en compte une prescription motivée de l’Architecte des Bâtiments de France fragilise le permis de construire. C’est un cas d’annulation d’un permis de construire.

 

Suzanne Bourdet    Michel Faye

 

* article 5.1.3 de la zone UA du Plan Local d'Urbanisme

** http://www.pourfontenay.fr/dossiers/avis-architecte-des-batiments-de-fra...